E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 179.1 Versions de la disposition

2024-06-06

179.1. Un membre du personnel d’une résidence privée pour aînés identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou d’une installation visée au deuxième alinéa de l’article 50 peut confirmer l’identité d’un électeur qui y est domicilié et qui n’a pas de pièce d’identité en sa possession. La procédure prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 213.2 s’applique à cette fin, à l’exception du sous-paragraphe iii.

2024, c. 24, a. 112 et 190.