Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. La déclaration de candidature doit être accompagnée d’une pièce d’identité du candidat et d’une déclaration signée par la personne qui a recueilli les signatures d’appui attestant qu’elle connaît les signataires, qu’ils ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance ils sont des électeurs de la municipalité.
La pièce d’identité doit être une pièce qui mentionne au moins le nom et la date de naissance du candidat et qui est délivrée par le gouvernement du Québec ou du Canada ou l’un de ses ministères ou organismes, par un organisme public ou par un fonctionnaire autorisé à délivrer des copies ou extraits d’actes de l’état civil.
Le président d’élection remet la pièce d’identité, après l’avoir examinée, à la personne qui produit la déclaration de candidature et en conserve une copie conforme.
1987, c. 57, a. 162.
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