Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 312.1
Versions de la disposition

Texte complet
312.1. Nul ne peut modifier tout ou partie d’un système de détection sans l’autorisation du propriétaire de ce système.
Nul ne peut, sans l’autorisation de la personne responsable de l’entretien d’un chemin public ou d’un membre d’un corps de police qui a compétence sur le territoire où se trouve le système, enlever ou déplacer tout ou partie de ce système.
2007, c. 40, a. 50; 2012, c. 15, a. 8; 2024, c. 10, a. 5.
312.1. Nul ne peut, sans l’autorisation du ministre des Transports, modifier ou enlever tout ou partie d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.
2007, c. 40, a. 50; 2012, c. 15, a. 8.
312.1. Nul ne peut, sans l’autorisation de la personne responsable de l’entretien d’un chemin public, modifier ou enlever tout ou partie d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges qui se trouve sur ce chemin.
2007, c. 40, a. 50.
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