Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. La commission se compose d’un nombre égal de membres du conseil de la Ville de Gatineau et de celui de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais, entre quatre et huit, que détermine le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
Le maire de la Ville de Gatineau et le préfet de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais en sont d’office membres.
Les membres additionnels sont nommés par le conseil de la ville parmi ses membres et par celui de la municipalité régionale de comté parmi ses membres.
2000, c. 56, ann. IV, a. 80; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
80. La commission se compose d’un nombre égal de membres du conseil de la Ville de Gatineau et de celui de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais, entre quatre et huit, que détermine le ministre des Affaires municipales et des Régions.
Le maire de la Ville de Gatineau et le préfet de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais en sont d’office membres.
Les membres additionnels sont nommés par le conseil de la ville parmi ses membres et par celui de la municipalité régionale de comté parmi ses membres.
2000, c. 56, ann. IV, a. 80; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
80. La commission se compose d’un nombre égal de membres du conseil de la Ville de Gatineau et de celui de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais, entre quatre et huit, que détermine le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.
Le maire de la Ville de Gatineau et le préfet de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais en sont d’office membres.
Les membres additionnels sont nommés par le conseil de la ville parmi ses membres et par celui de la municipalité régionale de comté parmi ses membres.
2000, c. 56, ann. IV, a. 80; 2003, c. 19, a. 250.
80. La commission se compose d’un nombre égal de membres du conseil de la Ville de Gatineau et de celui de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais, entre quatre et huit, que détermine le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.
Le maire de la Ville de Gatineau et le préfet de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais en sont d’office membres.
Les membres additionnels sont nommés par le conseil de la ville parmi ses membres et par celui de la municipalité régionale de comté parmi ses membres.
2000, c. 56, ann. IV, a. 80.
© Gouvernement du Québec