C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 76.6 Versions de la disposition

2004-11-01

76.6. (Abrogé).

2001, c. 25, a. 418; 2004, c. 20, a. 17.

2002-01-01

76.6. Aux fins de l’établissement du pourcentage de l’augmentation visée à l’article 76.1 pour l’exercice financier de 2002, lorsque la municipalité locale dont le territoire constitue le secteur visé a approprié comme revenu pour l’exercice de 2001 tout ou partie de ses surplus d’exercices antérieurs, pour un montant qui excède la moyenne des montants qu’elle a ainsi appropriés pour les exercices de 1996 à 2000, on inclut dans le fardeau fiscal supporté par l’ensemble des unités d’évaluation situées dans le secteur, pour l’exercice de 2001, la différence que l’on obtient en soustrayant de cet excédent le montant de la somme que la municipalité a été dispensée de payer, par l’effet des articles 90 à 96 du chapitre 54 des lois de 2000, pour le fonds spécial de financement des activités locales.

2001, c. 25, a. 418.