Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. La ville peut recevoir à des fins de traitement, d’une personne autre qu’une municipalité, des eaux usées ou des boues de fosses septiques qui proviennent ou non de son territoire.
Avant de conclure tout contrat à cette fin, la ville doit obtenir le consentement de la municipalité locale du territoire de laquelle proviennent ces eaux ou ces boues.
2000, c. 56, ann. IV, a. 59.
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