Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. La ville peut conclure un contrat par lequel elle confie à une personne l’exploitation d’un centre d’élimination des matières résiduelles ou confie l’élimination des matières résiduelles à une personne qui possède et exploite un tel centre.
2000, c. 56, ann. IV, a. 47.
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