Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. Ce règlement peut, dans la mesure permise par le règlement intérieur de la ville, prévoir la délégation de tout pouvoir du comité exécutif à tout fonctionnaire ou employé de la ville et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué.
2000, c. 56, ann. IV, a. 24; 2001, c. 25, a. 411.
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