Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire détermine le lieu, la date et l’heure de la première séance du conseil. Si cette séance n’est pas tenue, le ministre en fixe une autre.
2000, c. 56, ann. IV, a. 134; 2001, c. 25, a. 433; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
134. Le ministre des Affaires municipales et des Régions détermine le lieu, la date et l’heure de la première séance du conseil. Si cette séance n’est pas tenue, le ministre en fixe une autre.
2000, c. 56, ann. IV, a. 134; 2001, c. 25, a. 433; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
134. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir détermine le lieu, la date et l’heure de la première séance du conseil. Si cette séance n’est pas tenue, le ministre en fixe une autre.
2000, c. 56, ann. IV, a. 134; 2001, c. 25, a. 433; 2003, c. 19, a. 250.
134. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole détermine le lieu, la date et l’heure de la première séance du conseil. Si cette séance n’est pas tenue, le ministre en fixe une autre.
2000, c. 56, ann. IV, a. 134; 2001, c. 25, a. 433.
134. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole détermine le lieu, la date et l’heure de la première séance du conseil tenue aux seules fins de l’article 135. Si cette séance n’est pas tenue, le ministre en fixe une autre.
2000, c. 56, ann. IV, a. 134.
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