Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 118
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Texte complet
118. Le comité de transition peut étudier les circonstances de l’engagement des fonctionnaires et employés visés à l’article 7, fait après le 15 novembre 2000, ainsi que la situation relative aux employés de toute régie intermunicipale à l’égard desquels l’entente intermunicipale ne prévoit pas le maintien de l’emploi dans l’une des municipalités parties à l’entente à l’expiration de celle-ci.
Le comité de transition peut faire à l’égard de ces fonctionnaires et employés toute recommandation au ministre.
2000, c. 56, ann. IV, a. 118; 2001, c. 25, a. 427.
118. Le comité de transition peut étudier les circonstances de l’engagement de fonctionnaires et employés après le 15 novembre 2000 et faire à leur égard toute recommandation au ministre relativement à la protection prévue à l’article 7.
2000, c. 56, ann. IV, a. 118.
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