A-5.1 - Loi sur l’acupuncture

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 37 des lois de 1994, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1994, à l’exception de l’article 51, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-5.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 6, 8, 9, 11 à 20, 22 à 25, 27 à 33 et 36 à 50 du chapitre 37 des lois de 1994, tels qu’en vigueur le 1er mars 1996, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1996 du chapitre A-5.1 des Lois refondues.