Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Les normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi peuvent être établies en fonction de toute distinction jugée utile, y compris en fonction des lieux ou du caractère public ou privé des terres sur lesquelles circule un véhicule hors route ou un véhicule d’entretien; elles peuvent prévoir des exceptions ainsi que varier selon les types de véhicules ou les fins de leur utilisation.
2020, c. 26, a. 92.
En vig.: 2020-12-30
92. Les normes réglementaires édictées en vertu de la présente loi peuvent être établies en fonction de toute distinction jugée utile, y compris en fonction des lieux ou du caractère public ou privé des terres sur lesquelles circule un véhicule hors route ou un véhicule d’entretien; elles peuvent prévoir des exceptions ainsi que varier selon les types de véhicules ou les fins de leur utilisation.
2020, c. 26, a. 92.
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