Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 42
Versions de la disposition
42. L’organisation de courses, de rallyes ou de compétitions de véhicules disputés en totalité ou en partie sur une terre publique est interdite, sauf avec l’autorisation écrite du ministre ou de l’organisme public ayant l’autorité ou l’administration sur la terre.
L’autorisation précise, le cas échéant, les précautions à prendre et les conditions à observer, tant par les organisateurs que par les participants, en tenant compte de la sécurité des personnes et de la circulation en général.
En vig.: 2020-12-30
42. L’organisation de courses, de rallyes ou de compétitions de véhicules disputés en totalité ou en partie sur une terre publique est interdite, sauf avec l’autorisation écrite du ministre ou de l’organisme public ayant l’autorité ou l’administration sur la terre.
L’autorisation précise, le cas échéant, les précautions à prendre et les conditions à observer, tant par les organisateurs que par les participants, en tenant compte de la sécurité des personnes et de la circulation en général.
