Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sauf dans les cas où des distinctions sont expressément prévues, les dispositions de la présente loi s’appliquent indifféremment des fins poursuivies dans l’utilisation d’un véhicule, des lieux de circulation et du caractère public ou privé des terres où le véhicule circule.
2020, c. 26, a. 3.
En vig.: 2020-12-30
3. Sauf dans les cas où des distinctions sont expressément prévues, les dispositions de la présente loi s’appliquent indifféremment des fins poursuivies dans l’utilisation d’un véhicule, des lieux de circulation et du caractère public ou privé des terres où le véhicule circule.
2020, c. 26, a. 3.
© Gouvernement du Québec