Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
20. La personne qui fait l’objet d’une décision défavorable à l’égard de son permis prise en application des dispositions d’un règlement édicté en vertu de la présente section peut la contester dans les 30 jours de sa notification devant le Tribunal administratif du Québec.
2020, c. 26, a. 20.
Non en vigueur
20. La personne qui fait l’objet d’une décision défavorable à l’égard de son permis prise en application des dispositions d’un règlement édicté en vertu de la présente section peut la contester dans les 30 jours de sa notification devant le Tribunal administratif du Québec.
2020, c. 26, a. 20.
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