Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route
Article 125
Versions de la disposition
125. Les amendes perçues à la suite de poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre.
En vig.: 2020-12-30
125. Les amendes perçues à la suite de poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont portées au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre.
