Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Pour l’application de la présente loi, sont des agents de surveillance de sentier:
1°  les inspecteurs et enquêteurs nommés en vertu de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S‐3.3);
2°  les personnes, recrutées à ce titre par chaque club d’utilisateurs de véhicules hors route, qui satisfont aux conditions déterminées par règlement;
3°  les personnes, recrutées à ce titre par une association de clubs d’utilisateurs de véhicules hors route, qui satisfont aux conditions déterminées par règlement.
1996, c. 60, a. 37; 2006, c. 12, a. 13.
37. Pour l’application de la présente loi, sont des agents de surveillance de sentier:
1°  les inspecteurs et enquêteurs nommés en vertu de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S‐3.3);
2°  les personnes, recrutées à ce titre par chaque club d’utilisateurs de véhicules hors route, qui satisfont aux conditions déterminées par règlement.
1996, c. 60, a. 37.
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