Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 147.7
Versions de la disposition

Texte complet
147.7. (Remplacé).
1984, c. 41, a. 40; 2001, c. 38, a. 51; 2006, c. 50, a. 41.
147.7. Cependant, une fois que l’initiateur a commencé à prendre livraison de titres, la prise de livraison et le règlement de tous les titres déposés par la suite doivent intervenir dans le délai fixé par règlement.
1984, c. 41, a. 40; 2001, c. 38, a. 51.
147.7. Cependant, une fois que l’initiateur a commencé à prendre livraison de titres, la prise de livraison et le règlement de tous les titres déposés par la suite doivent intervenir dans les 10 jours suivant le dépôt.
1984, c. 41, a. 40.
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