T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 41.0.3 Versions de la disposition

2009-05-15

41.0.3. Un inscrit et un fournisseur qui ont fait le choix prévu à l’article 41.0.1 peuvent, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, le révoquer conjointement à l’égard d’une fourniture effectuée à la date d’effet précisée dans la révocation ou après cette date et, conséquemment, le choix est réputé, pour l’application du présent titre, ne pas avoir été fait relativement à cette fourniture.

2009, c. 5, a. 598.