Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 26.1
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Texte complet
26.1. Pour l’application des articles 25 à 26.0.5, l’expression «établissement stable» a le sens que lui donne l’article 11.2 dans le cas où une personne réside au Québec autrement qu’en raison de l’article 12.
1997, c. 85, a. 434; 2012, c. 8, a. 267.
26.1. Pour l’application des articles 25 et 26, l’expression «établissement stable» a le sens que lui donne l’article 11.2 dans le cas où une personne réside au Québec autrement qu’en raison de l’article 12.
1997, c. 85, a. 434.
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