T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 26.0.5 Versions de la disposition

2012-05-09

26.0.5. Lorsqu’une ressource incorporelle d’une personne déterminée fait l’objet d’une utilisation interne au cours d’une année d’imposition de la personne déterminée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  pour l’application de l’article 18:

a)  la personne déterminée est réputée, à la fois:

i.  avoir mis à la disposition, au cours de l’année d’imposition, à son établissement stable hors du Canada, un bien meuble incorporel dans le cadre de l’exploitation de son entreprise déterminée et être la personne à qui le bien meuble incorporel a été mis à la disposition;

ii.  l’acquéreur d’une fourniture du bien meuble incorporel effectuée hors du Canada;

iii.  résider au Québec, dans le cas où elle est une personne déterminée qui ne réside pas au Québec;

b)  la fourniture est réputée ne pas être une fourniture d’un bien qui se rapporte à un immeuble situé hors du Québec, à un service qui doit être exécuté entièrement hors du Québec ou à un bien meuble corporel situé hors du Québec;

c)  la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée correspondre au total des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’une partie de la ressource incorporelle visée à l’article 26.0.3 ou de l’utilisation d’une partie de celle-ci, selon le cas, à l’un des moments suivants:

i.  si la partie est visée uniquement au paragraphe 1° de l’article 26.0.3, le moment visé à ce paragraphe;

ii.  dans les autres cas, le dernier jour de l’année d’imposition de la personne déterminée;

d)  la contrepartie de la fourniture est réputée devenue due et avoir été payée par la personne déterminée le dernier jour de l’année d’imposition;

2°  aux fins du calcul du remboursement de la taxe sur les intrants de la personne déterminée, celle-ci est réputée avoir acquis le bien dans le même but que celui dans lequel elle a acquis, consommé ou utilisé la partie de la ressource incorporelle visée à l’article 26.0.3.

2012, c. 8, a. 266.