Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 22.11.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.11.1. La fourniture d’un bien meuble incorporel, autre qu’un bien meuble incorporel qui se rapporte à un immeuble ou à un bien meuble corporel, à l’égard duquel les droits canadiens ne peuvent être utilisés que principalement au Québec est réputée effectuée au Québec.
2011, c. 1, a. 126.
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