Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 12.2
Versions de la disposition
12.2. Sous réserve de l’article 12, une société en commandite de placement est réputée ne pas résider au Québec à un moment quelconque si, à ce moment, la valeur totale des parts dans la société en commandite de placement détenues par ses associés qui ne résident pas au Québec, sauf un associé prescrit, correspond à 95% ou plus de la valeur totale des parts dans celle-ci.
