Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. (Abrogé).
2002, c. 69, a. 94; 2022, c. 19, a. 300.
94. Un membre du conseil d’administration demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été nommé de nouveau ou remplacé. Une vacance survenue avant l’expiration d’un mandat doit être comblée dans les 120 jours qui suivent de la manière et pour la durée mentionnée aux articles 91 à 93.
2002, c. 69, a. 94.
© Gouvernement du Québec