S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 35 Versions de la disposition

2002-12-19

35. Le gouvernement peut ordonner la tenue d’une enquête sur toute matière se rapportant à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement d’un centre de communication santé et désigner une personne chargée de celle-ci.

L’enquêteur est investi, aux fins de l’enquête, des pouvoirs et de l’immunité d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.

2002, c. 69, a. 35.