Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence
Article 24
Versions de la disposition
24. Un centre de communication santé doit établir avec chacun des responsables des centres d’urgence 9-1-1 qui opèrent sur le territoire qu’il dessert un protocole de transfert des appels du centre d’urgence 9-1-1 vers le centre de communication santé afin d’assurer l’uniformité des procédés et la qualité des services.
Un tel protocole doit respecter les standards d’uniformité et de traitement des appels déterminés par le ministre et doit être approuvé par celui-ci.
