Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Un titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers et un établissement sont liés par une décision relative à l’affectation des ressources préhospitalières prise par un centre de communication santé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
2002, c. 69, a. 23.
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