S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 171 Versions de la disposition

2011-05-31

171. La personne qui, le 31 mai 2011, est titulaire d’une carte valide de technicien ambulancier délivrée par une agence ou la Corporation d’urgences-santé de la région de Montréal Métropolitain mais qui n’est pas titulaire d’un emploi à ce titre peut, dans les 24 mois de l’entrée en vigueur du règlement sur les conditions que doit remplir un technicien ambulancier pour être inscrit au registre national de la main-d’oeuvre pris par le gouvernement en vertu de l’article 64, s’inscrire à un tel registre.

2002, c. 69, a. 171; 2005, c. 32, a. 308.