S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 93.0.1 Versions de la disposition

2022-09-01

93.0.1. Lorsque le ministre a l’intention d’attribuer de nouvelles places dont les services de garde sont subventionnés à des demandeurs ou à des titulaires de permis, il lance une invitation à soumettre un projet visant la réalisation de telles places pour l’ensemble ou une partie du territoire du Québec.

Cette invitation s’adresse d’abord aux demandeurs ou aux titulaires de permis de centres de la petite enfance. Si aucun projet n’est soumis par ceux-ci ou n’est sélectionné, l’invitation peut alors s’adresser à tout autre demandeur ou titulaire de permis.

L’invitation prévoit les conditions et modalités auxquelles un projet doit répondre ainsi que les catégories de demandeurs ou de titulaires de permis auxquelles elle s’adresse, le cas échéant. Elle peut aussi préciser la participation du ministre dans le financement et la planification du projet de construction et celle de toute personne qu’il désigne notamment dans la planification, la gestion ou la maîtrise du projet d’aménagement ou de construction ou encore dans la fourniture de l’installation.

À la suite de cette invitation, le ministre sélectionne un ou plusieurs projets parmi ceux qui répondent aux conditions d’invitation et répartit alors les places entre les demandeurs ou titulaires de permis dont le projet a été sélectionné.

Avant de répartir des places au sein d’une communauté autochtone, le ministre consulte la communauté concernée ou, le cas échéant, la personne ou l’organisme qu’elle désigne pour la représenter en cette matière.

2022, c. 9, a. 43.