S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 88.11 Versions de la disposition

2020-03-17

88.11. (Abrogé).

2015, c. 8, a. 170; 2020, c. 5, a. 6.

2015-04-21

88.11. Tout prestataire de services de garde subventionnés qui, dans une année, fournit de tels services à un enfant doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit par le ministre du Revenu, relativement aux services de garde qu’il lui a rendus dans l’année.

Cette déclaration de renseignements doit être transmise au ministre du Revenu au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année suivant celle au cours de laquelle les services de garde ont été rendus.

Cette déclaration de renseignements doit également être transmise à la dernière adresse connue de chaque parent dont l’enfant a bénéficié de services de garde subventionnés au cours de l’année ou lui être remise en mains propres.

Le parent doit fournir au prestataire de services de garde subventionnés les renseignements nécessaires aux fins de la production de la déclaration de renseignements.

Malgré le premier alinéa, dans le cas où le prestataire de services de garde subventionnés est une personne reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, il incombe au bureau coordonnateur de produire cette déclaration de renseignements à l’égard de tous les enfants qui ont bénéficié des services de garde subventionnés rendus par cette personne.

2015, c. 8, a. 170.