Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 86.1
Versions de la disposition

Texte complet
86.1. Nul ne peut directement ou indirectement inciter un parent à payer plus que la contribution fixée par règlement ou à payer une telle contribution lorsqu’il en est exempté.
2009, c. 36, a. 93; 2015, c. 8, a. 168; 2020, c. 5, a. 5.
86.1. Sous réserve du premier alinéa de l’article 88.2, nul ne peut directement ou indirectement inciter un parent à payer plus que la contribution de base fixée par règlement ou à payer une telle contribution lorsqu’il en est exempté.
2009, c. 36, a. 93; 2015, c. 8, a. 168.
86.1. Nul ne peut directement ou indirectement inciter un parent à payer plus que la contribution fixée par règlement ou à payer une contribution lorsqu’il en est exempté.
2009, c. 36, a. 93.
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