Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 81.2.5
Versions de la disposition
81.2.5. Si la recherche effectuée dans les banques de données qui sont accessibles au corps de police ne révèle aucun renseignement qui pourrait permettre d’établir la présence d’un empêchement, celui-ci délivre une attestation d’absence d’empêchement à la personne visée par la vérification et en communique une copie à la personne ayant fait la demande de vérification.
Si la recherche révèle de tels renseignements, le corps de police délivre une déclaration d’empêchement potentiel à la personne visée par la vérification. Cette déclaration fait état des renseignements nécessaires à l’appréciation de la présence ou non d’un empêchement.
