Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 81.2.34
Versions de la disposition
81.2.34. Le ministre élabore un guide relatif à la vérification d’absence d’empêchement destiné aux prestataires de services de garde éducatifs et en assure la diffusion sur le site Internet du gouvernement du Québec.
Ce guide est élaboré après consultation des organismes représentatifs des prestataires de services de garde éducatifs.
