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Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 81.2.33
Versions de la disposition
81.2.33. Le ministre et le ministre de la Sécurité publique conviennent d’une entente-cadre visant à établir les modalités de la vérification d’absence d’empêchement que les corps de police du Québec peuvent être appelés à effectuer dans le domaine des services de garde.
Cette entente indique les mesures à mettre en place pour que les personnes qui requièrent les services d’un corps de police puissent connaître le délai de traitement des demandes de vérification d’absence d’empêchement généralement observé.
L’entente peut comprendre des modèles de consentement conformes aux dispositions de la présente section.
