S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 81.2.3 Versions de la disposition

2024-09-27

81.2.3. Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, constitue un empêchement:

1°  le fait pour une personne d’avoir ou d’avoir déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants à qui elle veut fournir des services de garde ou, selon le cas, auprès de qui elle veut exercer un rôle, une fonction ou un travail;

2°  le fait pour une personne d’être accusée ou d’avoir été déclarée coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un centre de la petite enfance, d’une garderie ou d’un service de garde éducatif en milieu familial ou, selon le cas, pour l’exercice d’un rôle, d’une fonction ou d’un travail auprès d’enfants à qui des services de garde sont fournis;

3°  le fait pour une personne d’être visée par une ordonnance judiciaire qui subsiste contre elle et ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ou, selon le cas, pour l’exercice d’un rôle, d’une fonction ou d’un travail auprès d’enfants à qui des services de garde sont fournis;

4°  le fait pour une personne d’avoir ou d’avoir déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre qu’elle n’a pas la probité requise pour l’administration de subventions provenant de fonds publics.

Le paragraphe 4° du premier alinéa ne s’applique que pour un demandeur ou un titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés, pour un administrateur ou un actionnaire d’un tel demandeur ou d’un tel titulaire, pour un administrateur d’un bureau coordonnateur qui n’est pas titulaire de permis de centre de la petite enfance ou pour une personne qui est sélectionnée pour le poste de dirigeant principal d’un tel bureau coordonnateur, d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie dont les services de garde sont subventionnés ou qui occupe ce poste.

2024, c. 6, a. 17.