Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 81.2.27
Versions de la disposition
81.2.27. Le comité est composé d’au moins cinq membres nommés par le ministre, dont au moins deux sont avocats. Parmi ces membres, il désigne un président, qui en dirige les séances et en assure le bon fonctionnement, ainsi qu’un vice-président.
Le comité doit être composé d’au moins un membre d’une communauté autochtone lorsqu’une déclaration d’empêchement potentiel vise une personne autochtone.
Les membres doivent avoir un intérêt marqué pour la protection des enfants et une expertise ou de l’expérience en la matière ou en matière de vérification d’absence d’empêchement.
