Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 81.2.26
Versions de la disposition
81.2.26. Le ministre constitue le Comité d’examen des empêchements.
Le comité a pour fonctions d’examiner les renseignements fournis par un corps de police dans une déclaration d’empêchement potentiel devant lui être soumise en application de la présente section et de donner son avis quant à la présence ou non d’un empêchement.
Il motive son avis par écrit et le communique au tiers chargé d’apprécier le contenu d’une déclaration d’empêchement potentiel ainsi qu’à la personne concernée par la déclaration.
