Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 81.2.19
Versions de la disposition
81.2.19. La vérification est demandée par la personne qui pourrait faire une demande de vérification conformément au troisième alinéa de l’article 81.2.2. Elle consiste en l’appréciation du contenu d’une déclaration sous serment fournie par la personne visée par la vérification, afin de déterminer s’il y a présence ou non d’empêchement.
La déclaration:
1° fait état des renseignements concernant tout comportement qu’elle a eu au Canada ou à l’étranger, toute infraction criminelle dont elle a été accusée ou déclarée coupable au Canada ou à l’étranger et toute ordonnance judiciaire qui subsiste contre elle au Canada ou à l’étranger qui pourraient permettre d’établir la présence d’un empêchement;
2° porte sur tous les éléments énumérés à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 81.2.4.
