Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 81.2.18
Versions de la disposition

Texte complet
81.2.18. La vérification d’absence d’empêchement d’une personne visée à l’article 81.2.1 qui réside au Canada depuis moins d’un an est régie par les dispositions de la présente sous-section.
2024, c. 6, a. 17.
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