S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 81.2.16 Versions de la disposition

2024-09-27

81.2.16. Malgré l’article 81.2.12, un prestataire de services de garde éducatifs peut dispenser une personne visée aux paragraphes 3°, 4° ou 8° de l’article 81.2.1 de faire l’objet d’une nouvelle vérification d’absence d’empêchement aux conditions suivantes:

1°  la personne est titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement délivrée depuis moins de trois ans;

2°  la personne fournit une déclaration sous serment selon laquelle, depuis la délivrance de son attestation, elle n’a pas été accusée ou déclarée coupable d’une infraction criminelle portant sur les éléments visés au deuxième alinéa de l’article 81.2.4 et n’a pas été suspendue ou congédiée par un prestataire de services de garde éducatifs.

2024, c. 6, a. 17.