S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 81.2.10 Versions de la disposition

2024-09-27

81.2.10. Le titulaire de permis doit:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, être titulaire en tout temps d’une attestation d’absence d’empêchement valide;

2°  s’assurer que les personnes visées aux paragraphes 2° à 5° de l’article 81.2.1 sont titulaires en tout temps d’une attestation d’absence d’empêchement valide.

Il en est de même pour la personne qui est reconnue à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial à l’égard des personnes visées aux paragraphes 7° et 8° de l’article 81.2.1 et pour le bureau coordonnateur à l’égard des personnes visées aux paragraphes 6°, 9° et 10° de l’article 81.2.1.

2024, c. 6, a. 17.