S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 81.2.1 Versions de la disposition

2024-09-27

81.2.1. Les personnes suivantes doivent faire l’objet d’une vérification d’absence d’empêchement:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, un demandeur ou un titulaire de permis;

2°  un administrateur ou un actionnaire d’un demandeur ou d’un titulaire de permis;

3°  une personne majeure qui travaille dans l’installation d’un titulaire de permis pendant la prestation des services de garde;

4°  un stagiaire ou un bénévole qui est majeur et qui se présente régulièrement dans l’installation d’un titulaire de permis pendant la prestation des services de garde;

5°  une personne qui effectue régulièrement le transport des enfants pour le compte d’un titulaire de permis;

6°  une personne qui demande une reconnaissance ou qui est reconnue à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial;

7°  une personne majeure vivant dans la résidence privée où sont fournis ou appelés à être fournis des services de garde par une personne visée au paragraphe 6°;

8°  un stagiaire ou un bénévole qui est majeur et qui se présente régulièrement dans la résidence où sont fournis des services de garde par une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial de même qu’une personne qui assiste cette dernière ou sa remplaçante occasionnelle;

9°  un membre du personnel d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial affecté à la gestion du bureau, à la reconnaissance, à la surveillance ou au soutien pédagogique et technique des personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues par ce bureau coordonnateur;

10°  un administrateur d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, dans le cas où ce bureau n’est pas titulaire de permis de centre de la petite enfance.

2024, c. 6, a. 17.