S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 8 Versions de la disposition

2024-04-27

8. Le demandeur d’un permis de centre de la petite enfance doit aussi satisfaire aux conditions suivantes:

1°  il s’engage à fournir des services de garde éducatifs dans une ou plusieurs installations;

1.1°  il s’engage à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’il reçoit;

1.2°  il s’engage à ne recevoir que des enfants visés au premier alinéa de l’article 2 et, le cas échéant, à l’article 101.2.1;

2°  il se voit octroyer des subventions par le ministre;

3°  il n’est titulaire d’aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi;

4°  il verse les droits et remplit les autres conditions déterminés par règlement.

2005, c. 47, a. 8; 2009, c. 36, a. 73; 2010, c. 39, a. 3; 2022, c. 9, a. 9; 2024, c. 6, a. 4.

2022-09-01

8. Le demandeur d’un permis de centre de la petite enfance doit aussi satisfaire aux conditions suivantes:

1°  il s’engage à fournir des services de garde éducatifs dans une ou plusieurs installations;

1.1°  il s’engage à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’il reçoit;

1.2°  il s’engage à ne recevoir que des enfants visés au premier alinéa de l’article 2;

2°  il se voit octroyer des subventions par le ministre;

3°  il n’est titulaire d’aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi;

4°  il verse les droits et remplit les autres conditions déterminés par règlement.

2005, c. 47, a. 8; 2009, c. 36, a. 73; 2010, c. 39, a. 3; 2022, c. 9, a. 9.

2022-04-12

8. Le demandeur d’un permis de centre de la petite enfance doit aussi satisfaire aux conditions suivantes:

1°  il s’engage à fournir des services de garde éducatifs dans une ou plusieurs installations;

1.1°  il s’engage à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’il reçoit;

2°  il se voit octroyer des subventions par le ministre;

3°  il n’est titulaire d’aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi;

4°  il verse les droits et remplit les autres conditions déterminés par règlement.

2005, c. 47, a. 8; 2009, c. 36, a. 73; 2010, c. 39, a. 3; 2022, c. 9, a. 9.

2010-12-10

8. Le demandeur d’un permis de centre de la petite enfance doit aussi satisfaire aux conditions suivantes:

1°  il s’engage à fournir des services de garde éducatifs dans un maximum de cinq installations;

1.1°  il s’engage à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’il reçoit;

2°  il se voit octroyer des subventions par le ministre;

3°  il n’est titulaire d’aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi;

4°  il verse les droits et remplit les autres conditions déterminés par règlement.

Toutefois, en raison de situations exceptionnelles, le ministre peut autoriser un titulaire d’un permis de centre de la petite enfance à fournir des services de garde éducatifs dans plus de cinq installations.

2005, c. 47, a. 8; 2009, c. 36, a. 73; 2010, c. 39, a. 3.

2009-06-19

8. Le demandeur d’un permis de centre de la petite enfance doit aussi satisfaire aux conditions suivantes:

1°  il s’engage à fournir des services de garde éducatifs dans une ou plusieurs installations;

1.1°  il s’engage à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’il reçoit;

2°  il se voit octroyer des subventions par le ministre;

3°  il n’est titulaire d’aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi;

4°  il verse les droits et remplit les autres conditions déterminés par règlement.

2005, c. 47, a. 8; 2009, c. 36, a. 73.

2006-06-01

8. Le demandeur d’un permis de centre de la petite enfance doit aussi satisfaire aux conditions suivantes :

1°  il s’engage à fournir des services de garde éducatifs dans une ou plusieurs installations ;

2°  il se voit octroyer des subventions par le ministre ;

3°  il n’est titulaire d’aucun autre permis délivré en vertu de la présente loi ;

4°  il verse les droits et remplit les autres conditions déterminés par règlement.

2005, c. 47, a. 8.