Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 5.3
Versions de la disposition
5.3. Le membre du personnel d’un prestataire de services de garde éducatifs ne peut compromettre, notamment par acte ou omission, la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants à qui des services de garde sont fournis.
Il ne peut, notamment, appliquer des mesures dégradantes ou abusives, faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces ou utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi.
