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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

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Date d'entrée en vigueur

2022-04-12 Afficher le texte complet à cette date

59.2. Le prestataire de services de garde éducatifs doit recourir exclusivement aux inscriptions portées au guichet unique d’accès afin de combler son offre de services de garde.

2017, c. 312017, c. 31, a. 121; 2022, c. 92022, c. 9, a. 9711.

2017-12-08 Afficher le texte complet à cette date

59.2. Le prestataire de services de garde doit recourir exclusivement aux inscriptions portées au guichet unique d’accès afin de combler son offre de services de garde.

2017, c. 312017, c. 31, a. 121.

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 59.2Versions de la disposition

2022-04-12 Afficher le texte complet à cette date

2017-12-08 Afficher le texte complet à cette date

Article 59.2
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