Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Un prestataire de services de garde éducatifs ou le bureau coordonnateur qui reçoit une subvention doit tenir et conserver les livres, comptes et registres exigés par le ministre, de la manière qu’il prescrit.
2005, c. 47, a. 57; 2022, c. 9, a. 97.
57. Un prestataire de services de garde ou le bureau coordonnateur qui reçoit une subvention doit tenir et conserver les livres, comptes et registres exigés par le ministre, de la manière qu’il prescrit.
2005, c. 47, a. 57.
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