Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 56; 2009, c. 36, a. 86.
56. La personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial est, quant aux services qu’elle fournit aux parents à ce titre, une prestataire de services au sens du Code civil.
Malgré toute disposition inconciliable, la personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial est réputée ne pas être à l’emploi ni être salariée du bureau coordonnateur qui l’a reconnue lorsqu’elle agit dans le cadre de l’exploitation de son service. Il en est de même pour la personne qui l’assiste et toute personne à son emploi.
2005, c. 47, a. 56.
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