Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. La reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial est accordée pour une période de cinq ans. Elle peut être renouvelée, suspendue ou révoquée, dans les cas et suivant les conditions prévus par règlement.
2005, c. 47, a. 55; 2022, c. 9, a. 33 et 97.
55. La reconnaissance d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial est accordée pour une période de trois ans. Elle peut être renouvelée, suspendue ou révoquée, dans les cas et suivant les conditions prévus par règlement.
2005, c. 47, a. 55.
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