S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 52 Versions de la disposition

2022-04-12

52. Peut être reconnue à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:

1°  au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois;

2°  au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte.

2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83; 2021, c. 15, a. 98; 2022, c. 9, a. 97.

2021-06-02

52. Peut être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:

1°  au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois;

2°  au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte.

2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83; 2021, c. 15, a. 98.

2009-06-19

52. Peut être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:

1°  au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;

2°  au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.

2006-06-01

52. Peut être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique qui fournit des services de garde contre rémunération dans une résidence privée où elle reçoit, selon le cas :

1°  au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services ;

2°  au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

2005, c. 47, a. 52.