S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 49 Versions de la disposition

2022-04-12

49. Le ministre peut retirer un agrément dans l’une des circonstances suivantes:

1°  l’agréé en fait la demande;

2°  l’agrément a été accordé sur la foi de renseignements faux ou trompeurs;

3°  l’agréé ne se conforme pas aux conditions prévues par la loi ou par son agrément ou à une instruction ou directive donnée par le ministre;

4°  il estime qu’un changement dans la situation de l’agréé rend le retrait nécessaire compte tenu des critères qui ont mené à son agrément;

5°  si l’agréé pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou s’il y a eu malversation ou abus de confiance.

Sauf si le retrait est effectué à sa demande, le ministre notifie son intention par écrit à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.

2005, c. 47, a. 49; 2009, c. 36, a. 82; 2022, c. 9, a. 76.

2009-06-19

49. Le ministre peut retirer un agrément dans l’une des circonstances suivantes:

1°  l’agréé en fait la demande;

2°  l’agrément a été accordé sur la foi de renseignements faux ou trompeurs;

3°  l’agréé ne se conforme pas aux conditions prévues par la loi ou par son agrément ou à une instruction ou directive donnée par le ministre;

4°  il estime qu’un changement dans la situation de l’agréé rend le retrait nécessaire compte tenu des critères qui ont mené à son agrément;

5°  si l’agréé pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou s’il y a eu malversation ou abus de confiance.

Sauf si le retrait est effectué à sa demande, le ministre notifie son intention par écrit à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

2005, c. 47, a. 49; 2009, c. 36, a. 82.

2005-12-16

49. Le ministre peut retirer un agrément dans l’une des circonstances suivantes :

1°  l’agréé en fait la demande ;

2°  l’agrément a été accordé sur la foi de renseignements faux ou trompeurs ;

3°  l’agréé ne se conforme pas aux conditions prévues par la loi ;

4°  il estime qu’un changement dans la situation de l’agréé rend le retrait nécessaire compte tenu des critères qui ont mené à son agrément ;

5°  si l’agréé pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou s’il y a eu malversation ou abus de confiance.

Sauf si le retrait est effectué à sa demande, le ministre notifie son intention par écrit à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

2005, c. 47, a. 49.